Vice caché : définition, conséquences et recours en cas de litige
Un acquéreur découvre, après la signature de l’acte de vente, que des infiltrations d’eau endommagent la structure d’une maison. Le vendeur affirme n’avoir jamais eu connaissance de ces défauts avant la transaction. Pourtant, le code civil prévoit une protection spécifique …
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