Tout ce qu’il faut savoir sur l’article 2224 du Code civil
Cinq ans : ce chiffre, à lui seul, a bouleversé l’ordre ancien du droit civil français. Il n’est pas le fruit du hasard, mais celui d’une volonté de simplifier un paysage juridique longtemps morcelé, où chaque type d’action semblait obéir à sa propre règle du jeu. Depuis la réforme du 17 juin 2008, la prescription extinctive s’impose comme le nouveau …
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