Sortir du dispositif Scellier : les démarches à suivre pour bénéficier d’une réduction d’impôt

Le report de la réduction d’impôt liée au dispositif Scellier ne s’applique qu’en cas de dépassement du plafond de l’impôt dû, sous réserve que le logement respecte toujours les conditions de location. Ce mécanisme reste accessible uniquement pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2012.

La déclaration fiscale annuelle doit mentionner chaque année la quote-part de réduction non imputée, selon …

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