Pouvoirs du maire en urbanisme : quels enjeux et limitations ?

Un permis de construire peut être annulé par le préfet, même après avoir été délivré par le maire. La loi impose au maire de respecter le plan local d’urbanisme, sous peine de voir sa décision contestée devant le tribunal administratif. …

The post Pouvoirs du maire en urbanisme : quels enjeux et limitations ? appeared first on Tous les Faits.

A découvrir également : Quels réflexes adopter pour une conversion centimètre en pouce instantanée ?