Garantie de zone de construction : définition, utilité et fonctionnement

Un terrain peut être frappé d’une interdiction de construire même après l’obtention d’un permis, en raison de risques naturels ou de servitudes non détectés lors des premières démarches. Certaines transactions immobilières comportent des clauses dont l’application diffère selon la région ou la date de signature, rendant la protection juridique inégale.

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Des mécanismes spécifiques existent pour atténuer ces incertitudes et sécuriser …

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