Décision changement destination : qui est responsable ?

Une autorisation délivrée à contresens n’efface pas la loi. Le Code de l’urbanisme, lui, ne plaisante pas : tout changement de destination sans feu vert officiel peut coûter cher, bien au-delà d’une simple formalité oubliée. Certaines communes ajoutent leur propre couche de complexité, multipliant les règles à suivre. Résultat : la responsabilité se partage, parfois s’embrouille, entre propriétaires, professionnels et …

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