Calcul de l’encadrement des loyers : comment faire ?

À Paris, un bail signé en 2024 ne peut excéder un montant fixé par arrêté préfectoral, sous peine de sanction pour le bailleur. Certains logements loués en meublé échappent toutefois à ce mécanisme, tandis que d’autres, très énergivores, subissent un blocage du loyer. Les exceptions varient selon la date de construction, la localisation précise et le type de contrat. Le …

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