Article R4127-36 du Code de la santé publique : explication de l’article de loi
Entrée en vigueur depuis le 31 mai 2021, l’article R4127-36 du code de la santé publique stipule que le consentement de la personne examinée ou soignée doit être véritablement recherchée dans tous les cas. En effet, au cas où le …
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