Article 750 1 Code de procédure civile : les exceptions méconnues que vous pouvez invoquer

Depuis la réforme du 1er janvier 2020, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose le recours préalable à un mode alternatif de résolution des différends pour certaines actions en justice. Pourtant, plusieurs exceptions, souvent négligées, permettent d’y déroger.

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