Article 16 code civil : explication et implications juridiques

Aucune intervention médicale ne peut être pratiquée sans le consentement de la personne concernée, même en présence d’une urgence vitale. La loi ne tolère d’exception que dans des situations strictement encadrées, impliquant l’intérêt de la santé publique ou la sauvegarde de la vie d’autrui.

Le principe d’inviolabilité du corps humain s’impose à tout acte médical ou scientifique. Les atteintes à …

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