Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 : le guide clair du congé pour vendre

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de respecter des conditions strictes pour donner congé à un locataire en cas de vente du logement. Un congé délivré sans motif sérieux ou sans respect du formalisme légal peut être déclaré nul, maintenant ainsi le locataire dans les lieux. Le locataire bénéficie d’un droit de préemption prioritaire, …

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