Article 1217 du Code civil : explication de l’article de loi

L’article 1217 du Code civil fait mention des sanctions applicables en cas d’inexécution d’un contrat. Cet article qui est venu apporter des éclaircissements sur ce qu’encourt la partie qui refuse d’exécuter ses obligations contractuelles reste toujours incompréhensible pour certains. Si …

The post Article 1217 du Code civil : explication de l’article de loi appeared first on ileeo.