Arrêt Terrier 1903 : impact sur le droit administratif français

Dans l’évolution du droit administratif français, l’arrêt Terrier du 6 février 1903 marque un tournant décisif. Ce jugement rendu par le Conseil d’État a établi des principes fondamentaux pour le contrôle de l’administration par le juge administratif. L’affaire concernait une …

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