Arrêt Mercier 1936 : impact en droit et analyse de la Cour de cassation

En 1936, l’arrêt Mercier marque une étape décisive dans l’évolution du droit civil français, notamment en matière de responsabilité contractuelle. Cette décision de la Cour de cassation établit que tout professionnel doit exécuter ses prestations avec compétence et diligence, conformément …

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